53e législature - 4e session
no. 18Loi modifiant la Loi sur les services à la famille
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Étude en comité
Déposé par
-
l'hon. Greg BYRNE, c.r.
- Parti libéral
- Fredericton-Fort Nashwaak